Le rôle et les missions du Comité Social et Économique
Issue de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) est une des principales sources de relations collectives au travail. Depuis sa création, cette instance représentative du personnel fusionne les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir :
– Les délégués du personnel (DP)
– Le comité d’entreprise (CE)
– Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Dès lors qu’une entreprise possède un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutif, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un CSE ; cependant, en fonction de l’effectif de l’entreprise, le rôle et l’organisation du CSE seront différents.
Un CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne disposant d’aucun budget, celui exerce essentiellement un rôle d’interlocuteur privilégié avec la direction. Les élus ont donc un rôle à jouer en matière de :
• Réclamation
• Santé, sécurité et condition de travail
• Droit d’alerte
1. Les réclamations à l’employeur
En tant que porte-parole des salariés, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les élus doivent donc échanger avec les salariés pour connaitre l’objet de leurs réclamations et les faire remonter.
Les réclamations individuelles et collectives peuvent porter en autres sur l’application du Code du travail, les salaires, la protection sociale ou encore les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
2. Les missions santé, sécurité et conditions de travail
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent :
• Réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Proposer des mesures pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail
• Saisir l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales
• Alerter l’employeur face à une situation de danger grave et imminent
De manière générale, les élus doivent promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
3. Le droit d’alerte
Le rôle du représentant du personnel se traduit aussi par un droit d’alerte et de surveillance concernant l’application des règles du droit du travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le droit d’alerte du CSE porte sur :
• L’atteinte aux droit des personnes
• Le danger grave et imminent
• Le risque grave pour la santé publique et l’environnement
Un CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés :
Les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les missions sont les mêmes. Toutefois, les missions comprennent également la consultation obligatoire du CSE ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
1. Les réclamations à l’employeur
Ici, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent également porter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Ce qui diffère ici, c’est l’organisation du CSE puisqu’un secrétaire devra réaliser un ordre du jour conjointement avec l’employeur, puis il devra rédiger un procès-verbal après la réunion du CSE. Les réclamations portées doivent donc se trouver sur ces PV.
2. Les missions santé, sécurité et conditions de travail
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont plus étendues. En plus des missions précédentes, le CSE doit également :
• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et étudier les effets de l’exposition à ces risques
• Procéder à des inspections auprès des salariés pour recueillir leurs avis et analyser leurs conditions de travail
• Faciliter l’accès à l’emploi pour tous (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, adaptation des postes de travail aux situations de handicap…)
Les membres du CSE exercent leurs missions santé-sécurité au service de tous les travailleurs de l’entreprise, y compris les salariés temporaires et les stagiaires, ainsi que les travailleurs extérieurs intervenant dans l’entreprise.
3. Le droit d’alerte
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du CSE disposent des mêmes droits d’alerte. De plus, s’ajoute :
• Le droit d’alerte économique
• Le droit d’alerte sociale
4. La consultation obligatoire du CSE
Dans le cadre de ses activités, le CSE dispose également d’une mission d’information -consultation. Sur certains sujets, l’employeur a le devoir de consulter les membres du CSE, qui doivent émettre un avis motivé et éclairé. L’employeur doit donc fournir des informations sincères et précises.
Différentes consultations peuvent être distinguées :
– Les consultations obligatoires/récurrentes :
o Orientation stratégique de l’entreprise
o Situation économique et financière de l’entreprise
o Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
– Les consultations ponctuelles :
o L’organisation du travail et l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires
o Les congés, les conditions de travail, les salaires, l’épargne salariale
o Sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
o Sur les conditions d’emploi, de travail, la durée du travail et la formation professionnelle
o Sur l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
o L’évolution et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
o Les difficultés économiques et les projets de licenciement économique
o L’égalité hommes-femmes
o L’élaboration du règlement intérieur
Cette liste n’étant pas exhaustive, le CSE peut être consulté sur bien d’autres sujets.
5. La gestion des ASC
Les comités des entreprises de plus 50 salariés disposent de deux budgets pour l’exercice de leurs missions ; un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles.
Le premier est dédié au fonctionnement du CSE. Le second, lui, est destiné à financer les activités à destination des salariés de l’entreprise. Ainsi, le budget des ASC peut permettre de financer l’achat de billetterie, de proposer des voyages à tarif attractifs ou des animations au sein de l’entreprise. Ici, le CSE dispose de la liberté ainsi que du monopole de gestion des ASC.
